13 juillet 2018 | 774 vues | Inclassable

La défense complotiste du « Rassemblement National »

Victimisation et complotisme pour la fachosphère sur l’affaire de la « saisie conservatoire »

Le « Rassemblement National (ancien FN), propriété du clan le pen est en ébullition. En effet, les affaires diverses de corruption et de détournement de fonds se précisent de semaines en semaines pour le parti se prétendant « Mains propres et tête haute ». Game Over, le RN est maintenant le parti LE PLUS POURSUIVI DE FRANCE pour diverses fraudes.

slogan FN grande lessive
Slogan du FN: « La grande lessive »

Pour une formation politique se réclamant d’une intégrité absolue, exigeant la fin du « laxisme judiciaire », c’est une chute brutale d’une posture. Et c’est un grand danger pour lui. Apparemment, le RN/FN ne semble pas souffrir encore de ces multiples affaires. Mais pour combien de temps encore?

Rien que pour l’affaire des assistants fantômes, ce ne sont pas moins de 60 personnes qui sont visées et 14 ont déjà été mises en examen! Et si bien sûr suspicion n’est pas culpabilité, les faisceaux d’indice deviennent plus lourds chaque jour.
C’est pourquoi non seulement la fachosphère se mobilise pour défendre son « bon élève électoral », mais elle adopte en un réflexe pavlovien une tactique de défense extrêmement prévisible:

-Victimisation en s’érigeant en victime d’un hypothétique « complot politico-médiatique »

-Mensonges par omission ou approximation

 

I) La liste des « arguments » est bien rodée, les relais médiatiques

Regardons attentivement les éléments de langage de la « lettre ouverte de marine le pen » publiée le 8 juillet:

Lettre ouverte du FN
Lettre ouverte du FN

1) Le « complot des juges », le « complot politico médiatique »

  • « Or, le 5 juillet deux juges d’instruction ont procédé à la confiscation de ces deux millions dans le cadre de la pseudo affaire des assistants parlementaires. Dans ce dossier vide qui n’est qu’au stade de l’instruction, les personnes physiques et morales mises en cause par l’Olaf, c’est-à-dire par la police politique de la Commission de Bruxelles, ont toujours contesté les faits, des faits qui, après trois ans d’enquête, ne sont nullement établis. »

  • « Le caractère politique de l’initiative ne fait aucun doute, puisque l’un des deux juges est membre du Syndicat de la Magistrature et l’autre est un de ses compagnons de route. Notons aussi que la décision intervient sur réquisition du parquet. Or, les pouvoirs publics qui n’ignorent rien de la difficulté financière de tous les partis politiques savent que cette décision de blocage de ses moyens de subsistance signifie pour le Rassemblement National la cessation de paiement à la fin du mois d’août et donc pour un parti politique sa disparition programmée. »

  • « Ainsi des juges habituellement si laxistes avec les vrais délinquants se croient autorisés à procéder à l’exécution de peines avant même tout jugement. L’histoire nous enseigne que toutes les dictatures se réfugient derrière le droit pour justifier leurs atteintes aux droits. »

  • « Ce coup de force prétendument juridique ou judiciaire vise, on le voit bien, à la disparition du principal parti d’opposition par la privation de ses moyens d’existence. Nul doute que les désaveux électoraux dans toute l’Europe comme la perspective d’un raz de marée du courant national aux élections européennes ont aujourd’hui fait perdre tout sens commun à nos adversaires. »

Air du complot généralisé
Air du complot généralisé

La logique de cet argumentaire est simple. Le FN est innocent. SI le FN est attaqué c’est donc injuste car il n’y a ni preuves, ni même de faisceaux d’indices. Le pouvoir nous en veux et il fonctionne par réseau. Les deux juges nommés font partie d’un syndicat « de gauche », ils sont donc NECESSAIREMENT instrumentalisés par le pouvoir. Comme par hasard, les juges laxistes avec les vrais délinquants (autre complot) deviennent inflexibles avec le FN. Tout ceci parce que le FN est « dangereux et menace de gagner les élections européennes.
Si l’on réfléchis un peu, ce fil de « pensée » de trois lignes, c’est TOUTE LA LIGNE DE CONDUITE politique du FN résumée depuis sa création. Vous pouvez chercher n’importe quel discours d’une quelconque dirigeant FN, en quelques temps que ce soit, ils vous affirment TOUS qu’il y a un complot.
JAMAIS aucun de ses responsables n’a jamais pu apporter le moindre début de commencement de preuve à l’existence d’un tel complot. Ce qui n’empêche pas le FN de fonctionner avec cet axiome complotiste depuis les premiers temps de sa création.  C’est une base de tout parti d’extrême droite souvenez vous en.

Ce qui au demeurant est tout de même assez amusant… Si les juges qui s’occupent des affaires du FN travaillaient de la même manière que les responsables du FN, c’est à dire élaborer une théorie et une culpabilité sans aucun début de commencement de preuve, les caciques du FN casseraient tous des cailloux à Cayenne depuis des décennies.
Or c’est précisément, parce que ce n’est pas le cas, et que la justice a recueilli des dizaines de faisceaux d’éléments de preuves que celle-ci a attendu si longtemps pour agir.

FN Complot juges
FN Complot juges

Et en même temps, la cheftaine du FN ne ‘est guère foulée pour trouver son argumentaire: c’est celui quasi mot pour mot de Sarkozy dans l’affaire Azibert. Sarkozy avait alors choisit d’attaquer l’intégrité des juges plutôt que de se défendre au fonds:

Et déjà, la sarkozye avait utilisé l’appartenance de Claire Thépaut au Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, pour remettre en cause sa probité et ses décisions de justice.

« Est-il normal qu’on choisisse pour instruire une affaire, où mon nom est cité, un magistrat qui appartient au Syndicat de la magistrature, dont l’obsession politique est de détruire? », s’était plaint Nicolas Sarkozy dans le JT de TF1. « Je mets en cause l’impartialité d’un des juges » qui « nourrit des sentiments de haine » à l’égard de l’ancien chef de l’Etat, avait pour sa part accusé Christian Estrosi. Même argumentaire de la part de Nadine Morano qui avait, elle, évoqué des « préjugés » chez des magistrats « engagés ».

En 2012 , les sarkozystes avaient aussi utilisé l’argument du « mur des cons » pour décrédibiliser Claire Thépaut. « Tout cela se fait sous la férule de juges qui ont alimenté le ‘mur des cons' », s’était indigné Christian Estrosi. Marine Le Pen a repris lundi matin la même antienne.

L’ancien président avait tenté de faire récuser la juge

Autre argument pratiquement similaire. En 2012, les sarkozystes en voulaient au Syndicat de la magistrature d’avoir appelé à voter contre Nicolas Sarkozy à la présidentielle de 2012. Marine Le Pen a, elle, reproché au syndicat lundi matin de s’être publiquement opposé au Front national durant l’entre-deux-tours de la présidentielle citant un communiqué publié le 25 avril 2017 : « Dans le champ social comme en matière judiciaire, notre opposition à la catastrophe politique et démocratique promise par le programme du Front national est absolue », avait écrit le syndicat.

Mais bien entendu un tel argumentaire aurait peu de chance d’être entendu si le FN ne donnait pas , selon lui, des éléments juridiques pour montrer l’iniquité de la procédure.

 

2) Les « arguments judiciaires »

  • « Deux juges d’instruction dans leurs bureaux exécutent le Rassemblement National sans aucun jugement »
  • « – Violation de la présomption d’innocence : le RN se voit appliquer une exécution d’une peine qui n’a pas été prononcée dans une affaire qui n’est pas encore jugée, mais qui est au stade de l’instruction. Cela est d’autant plus choquant que les faits sont formellement contestés
  • – Violation du texte invoqué : les juges font application d’une disposition légale applicable au grand banditisme qui vise à confisquer les fruits de l’infraction (ex : biens acquis avec le trafic de drogue). Or, dans le cas d’espèce, il n’existe aucun lien entre la somme due par l’Etat et l’infraction supposée.
  • – Violation de toute proportionnalité : les juges ont décidé de saisir deux millions, somme qui excède très largement, par son montant insensé, les amendes encourues et les préjudices prétendus. »

Nous reviendrons sur ce « fonds » de l’affaire dans une seconde partie.

3) Les relais médiatiques de la fachosphère.

En la matière, le FN a pu profiter d’un éventuel relais dans les médias d’extrême droite. Bien entendu, chaque « sphère » ira de son petit commentaire pour pointer telle ou telle chose sur le FN. Mais dans l’ensemble le soutien est plutôt franc. On notera tout de même l’absence surprenante de réaction des identitaires; aucune à ce jour. A part Philippe Vardon bien sûr, mais étant lui-même désormais au RN/FN, il n’avait guère le choix.

  • La fachosphère islamophobe
FN: le soutien des islamophobes
FN: le soutien des islamophobes
  • « Egalité et réconciliation »
Affaires du FN: le soutien d'E&R
Affaires du FN: le soutien d’E&R
  • Les intégristes
Affaires du FN: le soutien des intégristes, le "salon beige"
Affaires du FN: le soutien des intégristes, le « salon beige »

Mais les deux soutiens les plus francs viennent de « Valeurs actuelles » et de « Causeur »:

Nous allons revenir sur ces deux articles dans une troisième partie, car ils ne se contentent pas de reprendre la prose du RN/FN, mais y ajoutent une analyse juridique de leur cru. Analyse qui loin de répondre aux questions au fond, rajoute à la confusion et aux mensonges déjà actuels du communiqué de MAPLP.

Faux logo: Valeurs actuelles
Faux logo: Valeurs actuelles

 

II) Le « fond » de l’affaire, une défense du RN à la « Jawad Bendaoud ».

Défense du FN à la Jawad B.
Défense du FN à la Jawad B.

Rappelons pour commencer les différents éléments juridiques de l’affaire que le FN/RN conteste:

  • – C’est un complot il y a acharnement, d’un coté, l’Europe, de l’autre, deux juges d’instruction « politisés »
  • – Violation de la présomption d’innocence, l’affaire est « unique » en son genre
  • – Violation du texte invoqué : les juges font application d’une disposition légale applicable au grand banditisme qui vise à confisquer les fruits de l’infraction (ex : biens acquis avec le trafic de drogue).
  • – Violation de toute proportionnalité : les juges ont décidé de saisir deux millions, somme qui excède très largement, par son montant insensé, les amendes encourues et les préjudices prétendus.

Nous allons reprendre chacun de ses « arguments », mais nous y adjoindrons les éléments qu’ajoutent les deux médias « Valeurs actuelles » et « Causeur »

1) Complot et multiplication des affaires

Le soit-disant complot serait mené non-seulement par les instances européennes, mais également par deux juges « politisé ». L’affaire est jugée en « express » car « l’etablishment » serait menacé aux futures élections européennes.

  • Les instances européennes

En France, un suspect ne peut être jugé plusieurs fois pour la même infraction. Il semble donc a priori que Marine Le Pen soit « persécutée » par la justice française qui voudrait la condamner alors qu’elle aurait déjà subi les foudres de la justice européenne.

Sauf que la somme que réclame le Parlement Européen n’est en aucun cas une condamnation, mais un simple recouvrement : le parlement demandant à l’eurodéputée de rembourser la somme qui lui a été allouée, celle-ci ne l’ayant pas utilisée pour ce à quoi elle été destinée.

Marine Le Pen a contesté cette décision de recouvrement en faisant  appel auprès du tribunal de l’Union Européenne, qui s’est déclaré incompétent, puis elle a  engagé un recours devant la Cour de justice de l’UE. Et non l’inverse. Il ne s’agit donc pas d’une procédure civile à l’encontre de Marine Le Pen, mais d’une demande de sa part, ce qui est totalement différent : la justice européenne s’étant prononcée sur le litige opposant Marine Le Pen au Parlement Européen (et non l’inverse). Et c’est en rejetant son pourvoi que la justice européenne a également établi que celle-ci n’avait pas été en mesure de prouver le fondement de sa demande. C’est-à-dire que la justice Européenne a tout simplement établi l’absence de preuves pouvant disculper Marine Le Pen des faits qui lui sont reprochés.

Il n’y a donc aucun acharnement ni aucune cabale dans cette apparente multiplication de procédures : les attendus du tribunal européen ne visent pas Marine Le Pen, mais la déboute d’une procédure qu’elle a elle-même engagée. Une avocate comme Marion anne perrine le pen ne peut l’ignorer!

La procédure française au pénal aura entre autres à déterminer si s’il s’agit de multiples infractions individuelles, ou bien d’une pratique collective. Il sera évidemment nécessaire que le parquet apporte dans ce cas les preuves nécessaires pour établir cette action « en bande organisée ». Dans tous les cas, elle ne sera jugée en France qu’une fois, à l’issue de l’ensemble des instructions engagées envers l’ensemble des protagonistes : assistants parlementaires, parlementaires et le FN lui-même, soit pour l’instant 17 personnes sur la quarantaine mise en cause.

  • Les juges « politisés »

L’argumentation est simple et est reprise également par « VA » et « Causeur ». Les juges chargés de l’affaire sont adhérents du « syndicat de la magistrature » classé à gauche, DONC c’est un complot. Et ils n’en sont pas à leur premier essai, ayant fait de même avec Fillon et Sarkozy.
C’est un argument particulièrement malhonnête et à plus d’un titre. Et malheureusement pour le FN/RN il ne tiens pas au rappel de petits « détails » que se garderons bien de rappeler les accusés.
Les deux juges Renaud Van Ruymbeke et Claire Thépaut, n’en sont pas à leur première affaire. Et il est temps d’en rappeler certaines:

Van Ruymbeke:

  1. Affaire du financement occulte du PS dite « Urba Graco« 
  2. Affaire Cahuzac
  3. Affaire Thomas Fabius
  4. et pour la bonne bouche, l’affaire Ferrand

Pour Claire Thépaut, moins connue, on ne retient que l’affaire Tapie. Mais cette magistrate avait déjà subie les foudres de la sarkozie sur le même air. Au point que de très nombreux hoaxes avaient fait surface à son encontre. Or à l’époque les témoignages de sérieux, discrétion et loyauté avaient été unanimes provenant du TGI de Bobigny.

Si Ruymbeke est un magistrat « rouge », « politisé » et occupé uniquement à « dézinguer » les droites extrêmes comment expliquer son acharnement dans les affaires qui ont visées le PS?

« Valeurs actuelles pousse le bouchon tellement loin qu’il se permet d’interviewer, un juge syndicaliste qui lui est, pour le coup « politisé » puisqu’il est député!!!!  Deuxième effet « kiss cool », Jean-Paul Garraud est président de « l’association professionnelle des magistrats », classées très à droite. Rappelons pour la bonne bouche que les trois derniers présidents de ce syndicat ont été députés UMP… Excusez du peu.

L’argument de la précipitation de ces juges ne tient pas non plus. La proximité des élections européennes invoquée par le FN/RN, mais également par VA et Causeur semble bien risible.
Tout d’abord parce que l’affaire a commencé en 2015, on ne peut donc guère accuser les juges de précipitation. Deuxio, l’argument avait déjà été invoqué par marion anne perrine le pen l’année dernière pendant la présidentielle. Fillon avait également invoqué cette « tradition » qui n’existe pas. Cet argument véreux lui avait permis de s’exonérer d’audiences chez le juge pour la même affaire.

Vu le rythme des élections un tel argument pourrait lui permettre de ne jamais se rendre chez le juge, ni d’être entendue/jugée!!!! Ce qui est tout de même un comble pour un parti se prévalant d’exemplarité et plaçant la fin du laxisme judiciaire, le rétablissement de l’autorité au coeur de son programme !!!

Il paraît  clair que détourner l’attention du fond des dossiers pour s’en tenir à une explication politique de l’affaire est un système de défense qui ne trompe pas grand monde…

2) Violation de la présomption d’innocence/ »exceptionnalité » de la procédure

Avouons tout de même qu’on pourrais s’étouffer en lisant un tel argument, venant du FN/RN. En effet, celui ci est habitué des mises au pilori sur la place publique, en balançant de fausses infos, quitte même à retirer ensuite ces mises au ban sans tambour ni trompette. Le dernier exemple a un mois:

Les mises au pilori du FN
Les mises au pilori du FN

Ou est la présomption d’innocence dans ce communiqué de le pen?

présomption d'innocence bafouée Jawad
présomption d’innocence bafouée Jawad

Et même dans l’évocation d’autres affaires que les siennes, marion anne perrine le pen n’est pas aussi péremptoire pour défendre « la présomption d’innocence »!

Cette affaire « ne touche pas seulement le financement d’une campagne électorale. Elle touche à la mise en oeuvre d’une guerre, elle touche à l’élimination d’un chef d’Etat, elle touche à la déstabilisation profonde d’un pays, et sa conséquence qui a été une vague migratoire massive sur l’Europe », a fait valoir Marine Le Pen. « On a le sentiment qu’il n’y a pas une campagne présidentielle qui s’est déroulée dans des conditions de loyauté », a ajouté Marine Le Pen,
[A propos de la mise en examen de N. Sarkozy dans l’affaire Lybienne]

Le FN n’est pas soupçonné pour des « broutilles » et des éléments concordants existent. A moins, bien évidemment que l’on accepte sans broncher à l’accusation de « complot ». En tout, ce sont dix-sept élus ou ex-élus du FN et une quarantaine d’assistants parlementaires qui sont visés par la justice. Quatre nouvelles personnes ont été mises en examen la semaine dernière dans cette affaire : l’eurodéputé Nicolas Bay, deux anciens assistants parlementaires de Marine Le Pen et son garde du corps. Ces nouvelles mises en examen font suite à celles de l’eurodéputé Bruno Gollnisch, de sa collègue Marie-Christine Boutonnet, de l’assistant parlementaire de cette dernière, du député des Pyrénées-Orientales Louis Alliot, et de Marine Le Pen elle-même. Le FN a également été mis en examen comme « personne morale ».

La mesure n’est pas totalement « inédite », puisque les Balkany, Guéant ont été touchés par la même mesure. Néanmoins, une saisie conservatoire visant directement un parti et ciblant de l’argent public reste à ce jour inédite, selon Anticor.

« Il est bien que l’on commence enfin à se préoccuper du sort de l’argent public », applaudit Jean-Christophe Picard, pour qui il est naturel que le RN soit soumis aux mêmes mesures qu’une quelconque personne morale. « Les juges n’ont pas beaucoup d’outils à leur disposition, c’est bien qu’ils les appliquent », conclut-il.

 

3) Violation du texte invoqué

Disons le de suite, cet argument est bidon. Tout d’abord parce que seule la cour de cassation est habilitée à décider si il y a « violation du texte susvisé ». Un tel jugement ne peut se faire qu’a posteriori. On notera d’ailleurs que le juriste de « VA » ne s’avance pas sur ce sujet glissant, tandis que Causeur y va allègrement. Et pire y ajoute de son petit infaux:

Utilisons un texte qui n’a rien à voir avec la matière traitée à l’instruction, un texte destiné à lutter contre le grand banditisme. C’est-à-dire la loi du 27 mars 2012 relative à la confiscation des avoirs criminels. D’après celle-ci, il est possible de confisquer, avant une éventuelle condamnation, les avoirs de personnes poursuivies, dès lors que le caractère frauduleux de leurs acquisitions entretient un lien direct avec l’activité criminelle. Le meilleur exemple étant celui de l’argent du trafic de drogue ayant permis l’acquisition d’une voiture de luxe, qui pourra donc être saisie. C’est une mesure qui met en cause le principe de la présomption d’innocence et qui est donc très encadrée. Tout d’abord, cette possibilité n’est envisageable que pour certaines infractions (voir la page trois de la circulaire), et ensuite l’ordonnance de saisie doit être motivée en particulier sur le lien étroit existant entre l’activité criminelle et l’acquisition du bien.

À l’évidence, l’utilisation de ce texte destiné aux gangsters et aux caïds n’a rien à faire dans la procédure actuellement suivie au Pôle financier. L’éventuel « détournement de fonds publics européens » ne figure pas dans la liste des infractions justiciables de la confiscation. Il n’y a ensuite, bien sûr, aucun lien direct entre celui-ci et la dotation que l’État doit au RN, le seul support juridique de celle-ci étant ses résultats électoraux.

Dès le début, ca commence mal. En effet, la loi invoquée pour cette saisie pénale n’est pas la loi du 27 mars 2012, mais celle du  la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010. Quant à l’interprétation de la liste des « infractions prévues » que Causeur invoque et se trouvant soit disant à la page trois de cette circulaire, on se frotte les yeux devant tant de désinformation!

Circulaire Circulaire du 16 juillet 2012 Causeur
Circulaire Circulaire du 16 juillet 2012 Causeur

Comme le montre sans contexte cette capture d’écran, cette liste ne concerne pas le type de saisie pénale dont est frappée le FN/RN, mais l’Article 131-21 du code pénal. Et ces alinéas ne concernent pas les saisies pénales mais les « Confiscations pénales ». Ce qui n’a rien à voir.

Qu’est-ce que la confiscation ?

La confiscation est une peine et est donc prévue par le Code pénal. Elle consiste en une dévolution du bien confisqué à l’Etat. Plus clairement, l’Etat devient propriétaire de votre bien et il peut en faire ce qu’il veut (le vendre, le détruire,…).

A noter que la police ou la gendarmerie peut faire la demande que le bien confisqué leur soit octroyé. Cela est souvent pratiqué pour les véhicules de sport utilisés par les délinquants se retrouvant confisqués (qui sont bien plus puissantes que la Mégane de la Police).

Autant dire que cette fameuse « liste » qu’invoque Causeur ne s’applique pas à ce cas!!!! Et que la circulaire qui s’applique dans ce cas est celle-ci.
Mais ce n’est pas tout, « Causeur » insiste dans l’infaux:

et ensuite l’ordonnance de saisie doit être motivée en particulier sur le lien étroit existant entre l’activité criminelle et l’acquisition du bien. À l’évidence, l’utilisation de ce texte destiné aux gangsters et aux caïds n’a rien à faire dans la procédure actuellement suivie au Pôle financier. L’éventuel « détournement de fonds publics européens » ne figure pas dans la liste des infractions justiciables de la confiscation. Il n’y a ensuite, bien sûr, aucun lien direct entre celui-ci et la dotation que l’État doit au RN, le seul support juridique de celle-ci étant ses résultats électoraux.

Ce qui est faux et la fameuse circulaire est très claire sur ce sujet. Les possibilités de saisies sont directement décrites dans l’article 132-1 du code pénal:

Les dispositions relatives aux perquisitions et aux saisies dans le cadre de l’enquête préliminaire ou de
flagrance et de l’information judiciaire sont complétées afin de permettre la saisie de tous les biens susceptibles de
confiscation en application des dispositions de l’article 131-21 du code pénal.

qui lui même explique:

La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.

« sur tous biens, quelle qu’en soit la nature »… Dura lex, sed lex.

Keep calm because dura lex sed lex
Keep calm because dura lex sed lex

 

4) Violation de toute proportionnalité 

Les responsables du FN/RN invoquent un des grands principes du droit: le principe de « proportionnalité ». Ce principe stipule que la peine prononcée soit fonction de la gravité de l’infraction. Et en l’occurrence, marion anne perrine le pen affirme que le montant de la saisie excède de très loin le montant des amendes encourues en cas de condamnation définitive des acteurs de cette affaire.
Là non plus le juriste de VA ne s’aventure pas sur ce terrain glissant et Causeur non plus.

Car Marion anne perrine le pen a tout faux.
D’après elle, les deux millions d’euros prélevées par la justice excèdent « très largement (…) les amendes encourues et les préjudices prétendus », ce qui est faux, puisque le Parlement européen estime son manque à gagner à SEPT MILLIONS D’EUROS après cette fraude présumée.
La pratique n’est pas « exceptionnelle », les juges « ont d’ailleurs clairement invoqué l’endettement du parti pour justifier la saisie de ces deux millions d’euros, craignant qu’ils ne servent qu’à rembourser des emprunts et soient donc indisponible pour recouvrer d’éventuelles pénalités. »

Selon le FN/RN l’ampleur de la saisie condamne ipso facto le parti à une « mort financière ». Cependant certains sont sceptiques.

« Je ne pense pas que le FN se déclare en faillite d’ici quelques jours. Il faut se rappeler que pendant la campagne présidentielle, Jean-Marie Le Pen, à travers sa structure Cotelec, avait prêté à sa fille six millions d’euros. À priori, il y a de l’argent autour d’elle », nuance de son côté Jean-Christophe Picard, le président d’Anticor, l’association de lutte contre la corruption politique.

Et effectivement, de l’argent, il y en a chez les élus FN/RN… Et tout cet argent n’a pas servi qu’à rémunérer frauduleusement les élus et assistants FN, il a aussi servi à les faire vivre luxueusement.

Poutinéo, j'aime ma banque (parodie)
Poutinéo, j’aime ma banque (parodie)

CONCLUSION

On voit bien à travers ces lignes que la défense du FN/RN se résume au final à une attaque politico-complotiste de l’institution judiciaire. La pertinence des arguments légaux reste encore à être démontrée quand elles ne sont pas carrément risibles venant d’un parti qui dispose d’avocats pour le défendre et dont la dirigeante, est elle-même une ancienne avocate…
Mais en même temps, que pouvaient ils trouver d’autre?
Cette décision ne tombe pas de nulle part tant Marine Le Pen et les siens ont joué l’obstruction et le dénigrement face aux procédures engagées depuis plusieurs années. Jamais les responsables du FN/RN n’ont essayé un tant soit peu de résoudre le problème au fond. Et lorsqu’ils l’ont tenté, ces arguments sont tombés à l’eau. La cour européenne de justice a déjà rejeté le pourvoi de marion anne perrine le pen, et celle ci  se targue maintenant de partialité des juges car ceux ci n’auraient pas examinés « 655 preuves » apportées à leur connaissance.

“Je conteste fermement la décision du Parlement européen et le tribunal refuse de me donner raison pour des raisons de forme, de procédure, au motif que les 655 pièces que j’ai déposées devant le tribunal pour justifier de cela ne pouvaient pas être prises en compte”, a-t-elle expliqué.

Voici le texte du pourvoi:

À l’appui du recours, la partie requérante invoque douze moyens.
1. Premier moyen, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte. La partie requérante considère que la décision du Secrétaire
général du Parlement européen du 5 décembre 2016 (ci-après «la décision attaquée») serait de la compétence du Bureau
du Parlement européen et que le signataire de la décision ne justifierait d’aucune délégation.
2. Deuxième moyen, tiré de l’absence de motivation dont serait entachée la décision attaquée, alors que cette exigence est
prescrite par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
3.4.2017 FR Journal officiel de l’Union européenne C 104/61
3. Troisième moyen, tiré de la violation des formes substantielles, en ce que la décision attaquée viserait le rapport
d’enquête diligentée par l’Office européen de lutte antifraude («OLAF») et clôturée le 26 juillet 2016, qui n’aurait pas été
communiqué à la requérante. La partie requérante n’aurait ainsi pas été entendue et n’aurait pu valablement faire valoir
ses moyens de défense puisque le Secrétaire général aurait refusé de lui communiquer les pièces qui fondent la décision
attaquée.
4. Quatrième moyen, tiré de l’absence d’examen personnel du dossier par le Secrétaire général du Parlement européen.
Selon la partie requérante, ce dernier se serait contenté de reprendre à son compte le rapport de l’OLAF et n’aurait
jamais procédé personnellement à l’examen de la situation de cette dernière.
5. Cinquième moyen, tiré de l’inexistence des faits à l’appui de la décision attaquée ainsi que de la note de débit y relative
(ci-après «les actes attaqués»), en ce que les faits retenus seraient inexacts.
6. Sixième moyen, tiré du renversement de la charge de la preuve. À cet égard, la partie requérante estime qu’il ne lui
appartiendrait pas d’apporter la preuve du travail de son assistante parlementaire, mais qu’il appartiendrait au contraire
aux autorités compétentes de prouver le contraire.
7. Septième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la somme réclamée à la partie
requérante ne serait motivée ni dans détail, ni dans la méthode de calcul et supposerait que l’assistante parlementaire
n’aurait jamais travaillé pour la partie requérante.
8. Huitième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir, en ce que les actes attaqués auraient été adoptés dans le but de
priver la partie requérante, députée au Parlement européen, des moyens d’exercer son mandat.
9. Neuvième moyen, tiré d’un détournement de procédure. La partie requérante considère que le Secrétaire général aurait,
dans le but d’éviter d’être contraint de lui transmettre le rapport de l’OLAF en sa possession, transmis illégalement la
demande de communication de ce rapport à l’OLAF qui n’aurait pas procédé à sa communication.
10. Dixième moyen, tiré du traitement discriminatoire et de l’existence du fumus persecutionis, en ce que la situation
entourant le présent litige viserait exclusivement la partie requérante et son parti.
11. Onzième moyen, tiré de l’atteinte à l’indépendance d’un député et les conséquences de l’absence de mandat impératif.
Les actes attaqués auraient indubitablement comme objectif d’entraver la liberté d’exercice du mandat de parlementaire
de la partie requérante en la privant des moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La
parlementaire ne pourrait, en outre, recevoir d’instructions du Secrétaire général sur la façon dont elle doit exercer de
son mandat, sous la menace de sanctions financières.
12. Douzième moyen, tiré de l’absence d’indépendance de l’OLAF, en ce que cet organisme n’offrirait aucune garantie
d’impartialité et de probité et serait sous la dépendance de la Commission européenne.

Quid des « 655 preuves »? Il apparaît que MAPLP a joué la montre et a attendu tellement pour les produire, que les règles font que celle-ci ne sont plus recevables juridiquement.

À cet égard, s’agissant, tout d’abord, des preuves présentées le 24 janvier 2018, force est de constater que la requérante n’apporte aucun élément visant à en justifier la production tardive. Elle se borne, en effet, à indiquer que celle-ci est effectuée « connaissance prise des [arrêts du 29 novembre 2017, Montel/Parlement (T‑634/16, non publié, EU:T:2017:848), et du 29 novembre 2017, Bilde/Parlement (T‑633/16, non publié, EU:T:2017:849)] sur la nature des preuves à rapporter ». Or, une telle indication ne saurait, à elle seule, constituer une justification du retard dans la communication de ces preuves. En effet, d’une part, eu égard à leur date, rien ne s’opposait à ce que ces preuves soient produites dans le cadre du premier échange de mémoires, comme le prévoit l’article 85, paragraphe 1, du règlement de procédure. D’autre part, aucun élément ne permet de considérer que ce ne serait qu’à la suite desdits arrêts que leur pertinence éventuelle aux fins du présent litige serait apparue.

40      S’agissant, ensuite, de l’organigramme produit le 29 janvier 2018, la requérante ne justifie pas sa production tardive. Elle n’indique d’ailleurs pas quel moyen, grief ou argument cet élément de preuve vise à étayer.

41      Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la requérante n’a pas justifié, au sens de l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure, la production tardive des preuves supplémentaires présentées le 24 janvier 2018 ainsi que de l’organigramme présenté le 29 janvier 2018. Partant, celles-ci sont irrecevables et ne seront pas prises en compte par le Tribunal dans l’examen du présent recours.

Et on lira avantageusement le reste de la décision pour constater que chacun des arguments de le pen sont consciencieusement écrabouillés avec un zèle argumentaire juridique qui fait plaisir à voir!

La cour d’appel de Paris a, elle, rejeté le 4 juin les recours formés par le FN et Marine Le Pen, qui contestait la compétence de la justice française, estimant – déjà – que l’enquête judiciaire s’affranchissait du principe de séparation des pouvoirs.
Autant dire qu’il ne reste plus à marion anne perrine le pen, que la thèse du complot… Ce sera insuffisant.

 

Marion anne perrine le pen chez les juges
Marion anne perrine le pen chez les juges

Auteur de l’article : Sutter Cane

Sutter Cane

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